— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU DEUX AVRIL 2026

Redressement Judiciaire : GROUPE [G] JOURFRIER SAS RG 2026 005306

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 31 mars 2026, Monsieur [L] [G] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la SAS GROUPE [G] JOURFIER – [Adresse 1] LUSSAT.

La société GROUPE [G] JOURFIER est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 504 884 768 et exploite une activité de holding.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [L] [G], Monsieur [U] [T] Directeur général, assistés de Maître [J] [B], Madame [Y] [R], salariée, et la SELAS AJUP représentée par Maître [V] [P] en qualité de conciliateur, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 4 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 1 638 780 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 21 958 euros et le passif à échoir s’élève 6 503 158 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire en la personne de la SELAS AJ UP représentée par Maître [V] [P].

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la SAS GROUPE [G] JOURFIER la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SAS GROUPE [G] JOURFIER – [Adresse 2],

Fixe provisoirement au 24 février 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 avril 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 30 avril 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Nomme Monsieur [S] [O] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [E] [M] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [K] représentée par Maître [C] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP, représentée par Maître [V] [P], [Adresse 4], en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL [D], commissaire de justice [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Le Président.