2025F01981 – 2527300026/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/09/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ452 La SAS MSE [S] Numéro de rôle général : 2025F1981

DEBITEUR :

La SAS MSE [S] [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 491 933 206 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 29/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 23/09/2025, la SAS MSE [S] prise en la personne de son représentant légal la SAS [H] représenté par M. [Z] [T] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU que la SAS MSE [S] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 491933206, et exerce une activité de Travaux de constructions portuaires, maritimes, lacustes, fluviales (terrrassement, génie-civil, fondations, spéciales et soutènement, réseaux, charpentes métalliques ). avec siège social [Adresse 1] [Adresse 2] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 29/09/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS MSE [S] prise en la personne de son représentant légal la SAS [H] représenté par M. [Z] [T] a comparu assisté de la AARPI SPARK AVOCATS représentée par M^e JEANMOUGIN Pierre Léo Avocat au Barreau de PARIS et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société débitrice emploie 16 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 5.305.987 Euros ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de La SAS MSE [S], [Adresse 1] [Adresse 2] ;

DESIGNE Monsieur [A] [G] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [R] [U] ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [L], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [D] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D], [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion.

DESIGNE SARL [C] [N] et [J] [E], [Adresse 5] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 04/12/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.