JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Homologation transaction : STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) RG 2026 004553 PC 41224364

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 11 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) – [Adresse 1] et a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance en date du 05 septembre 2025, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS), a été autorisé à transiger avec la société Schneider Electric France aux conditions fixées entre les parties par la proposition de transaction signée le 14 mars 2025.

Par requête en date du 18 mars 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] sollicite de ce Tribunal qu’il homologue la transaction intervenue entre la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] avec la société Schneider Electric France.

Après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 02 avril 2026.

Madame le Procureur de la République ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) représentée par Monsieur [A] [H] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [T] [E] ont comparu.

Que la transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Attendu que Madame le procureur émet un avis favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions que selon les informations recueillies et les pièces produites, il y a lieu en application de l’article L 642-24 du Code de commerce d’homologuer l’accord intervenu entre la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] et la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE tel que l’a autorisé Monsieur le juge-Commissaire en son ordonnance en date du 05 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] en sa qualité de liquidateur de la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS),

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu l’article L 642-24 du Code de commerce,

Homologue l’accord intervenu entre la société STE DE CONSTRUCTION D’AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS), représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G], et la société Schneider Electric France tel que l’a autorisé Monsieur le juge-Commissaire en son ordonnance en date du 05 septembre 2025.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Michel JALENQUES.