TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

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[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 000939 (4156039 ) ##83-15 Numéro de minute : 343/3/2025 Nac : 4H

JUGEMENT DU 11/06/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 11/06/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L’ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de :

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[Localité 1] UTILITAIRES VO (SAS),-[Adresse 2] Vente et négoce de véhicules industriels et utilitaires, vente de marchandises de déstockage, accessoires et lubrifiants RCS DAX 840 545 594

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me, [G], [K]

* Dirigeant social : M^e TANASESCU Mickaël pour Mme, [U], [V], gérante de, [Localité 1] UTILITAIRES VO SAS

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS – Juges: LAVIELLE Marie-Carmen, Mme. ORONOTZ Stéphanie – Greffier: M^e Fabrice TACHOIRES

Présents au délibéré : M. William IGLESIAS, LAVIELLE Marie-Carmen, Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC, assisté(e) de M^e Fabrice TACHOIRES, Greffier

Le Tribunal,

* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 04/09/2024 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

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[Localité 1] UTILITAIRES VO (SAS),-[Adresse 2]

Que la période d’observation s’est maintenue dans ces conditions :

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 05/03/2025,

Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/09/2025 avec un rappel en chambre du conseil le 11/06/2025 aux fins d’examiner la situation de l’entreprise, date pour laquelle la débitrice a été convoquée par LRAR en date du 13/03/2025,

Que par requête du 04/06/2025 reçue le 05/06/2025, la SELARL EKIP sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies. »

Que les personnes visées à l’article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations

* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu’il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu’il émet des réserves à la poursuite de la période d’observation,

* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d’observation que si l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu’il ressort de l’examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, apparaît exclue en l’état,

Qu’en effet la SELARL EXIP indique l’existence d’un passif postérieur, de l’absence de comptabilité suite au nom règlement des frais comptables, qu’en l’état il n’y a aucune visibilité financière de l’activité, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que la débitrice reconnait les dettes postérieures et s’en rapporte,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise de :, [Localité 1] UTILITAIRES VO Société par actions simplifiée

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l’absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d’affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l’article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d’une période d’observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d’un rapp ort sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l’espèce ; qu’il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :, [Localité 1] UTILITAIRES VO (SAS),-[Adresse 2]

Met fin à la période d’observation,

Désigne la SELARL EKIP en la personne de Me, [G], [K]-, [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Dit qu’en application de l’article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Autorise la SELARL EKIP en la personne de Me, [G], [K] en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter du présent jugement à la réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens figurant dans l’inventaire, dans les conditions visées à l’article L644-2 du code de commerce ; Dit qu’à l’issue de cette période de quatre mois, il sera procédé à la vente aux enchères des biens subsistants par le ministère du Chargé d’inventaire dé signé par le jugement d’ouverture de la procédure collective

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,

Rappelle qu’en application de l’article R643-17 du Code de commerce l’examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai

Dit qu’en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l’audience du :

MERCREDI 26/11/2025 à 14:30

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.