*1DE/06/43/37/32*

Copies : -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [W] [Q], -SCP BTSG en la personne de Me [N] [B], -Parquet -SARL ASII TELECOM

PC : P202501472 R.G. : 2025032230

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL ASII TELECOM, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Y] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL ASII TELECOM, présent.

* Mme [Z] [H], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [N] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ASII TELECOM avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 10 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [W] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. [C] [S], juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [E] [D], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [W] [Q], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [W] [Q], administrateur judiciaire,

M. [Y] [U], représentant légal de la SARL ASII TELECOM, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL ASII TELECOM

[Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

Nom commercial : ASII TELECOM

Activité : L’activité d’exploitation, d’entretien et d’accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d’images en utilisant une infrastructure de télécommunications filaires, les installations de transmission assurant ces activités peuvent reposer sur une seule technologie ou sur une combinaison de plusieurs technologies.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752343632 Etablissement – RCS Nanterre

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 15 octobre 2025.

Maintient M. [C] [S], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [B], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient : M^me Pénélope [P] Wulf, M. [K] [A], M. [L] [X],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.