— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

ACME COMBUSTION (SAS) RG 2026 005768

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 14 avril 2026, Monsieur [U], [K] [B] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ACME COMBUSTION (SAS) – [Adresse 1] – C/o Evol’Yss-P.I.T [Adresse 2].

La société ACME COMBUSTION (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 117 235 et exploite une activité de recherche et développement en autres sciences physique et naturelles.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [U], [K] [B] a comparu assisté de Maître [D] [A].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie un salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est nul

* L’actif disponible s’élève à 67 430 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, est nul et que le passif à échoir s’élève à 200 000 euros.

Ainsi la société peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n’est pas en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public a rendu un avis écrit défavorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’état de cessation des paiements n’étant pas caractérisé, il échet dès lors de débouter la société ACME COMBUSTION (SAS) de sa demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Déboute la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société ACME COMBUSTION (SAS) – [Adresse 3],

Condamne la société ACME COMBUSTION (SAS) aux dépens,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.