PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007533

ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

RE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 06/05/2025

D’OFFICE

EST (SAS) -, [Adresse 1]

ATS A L’AUDIENCE DU 06/05/2025

ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame, [H], [Q]

Monsieur, [P], [O]

Monsieur, [B], [E]

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

43-9 al.1

PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007533

S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

RE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 06/05/2025

D’OFFICE

EST (SAS) -, [Adresse 1]

TIS A L’AUDIENCE DU 06/05/2025

ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame, [H], [Q]

Monsieur, [P], [O]

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

43-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 03/05/2022, BARDAGE DU CENTRE OUEST (SAS) -, [Adresse 1], installation sanitaire, préparation et réalisation d’ouvrage électrique, bardage, couverture, étanchéité, isolation extérieur, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 18/10/2022, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 18/10/2022, le tribunal de commerce du Mans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 17/10/2023.

Attendu que par jugements en date des 17/10/2023 et 22/10/2024, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une action en sanction est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 18/11/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 18/11/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003806 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.