Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/01/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 015636

Demandeur (s): SELARL [W] [B] représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO, ès

qual. liquid. jud. CLG REPRESENTATION

[Adresse 1]

Hôtel d’Entreprise

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Jean [Localité 2] CHABAUD (ERGA OMNES)/[Localité 3] & [Localité 4]

Défendeur(s) : [U] [R], ès qual. dirigeant CLG REPRESENTATION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) : M^e Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 4]

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Thierry PICHON Juges : Eric DUPRESSOIRE

Bernard TEYSSONNIERES

Débats à l’audience publique du 24/10/2025

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

Exposé du litige

Le 24 octobre 2022, la société CLG REPRESENTATION a émis un virement de 40.000 EUR au profit de Monsieur [U] [R], son dirigeant.

Suivant jugement du 19 avril 2023 rendu par ce tribunal, la société CLG REPRESENTATION a été mise en liquidation judiciaire.

La SELARL [W] [B], prise en la personne de Maître [B] [W], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 janvier 2023.

Le 19 juin 2024, sur demande du liquidateur judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022.

Le 23 septembre 2024, après enquête sur les conditions du virement du 24 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner Monsieur [U] [R] par-devant ce tribunal afin d’annuler ce paiement pour dettes échues, effectué après la date de cessation des paiements.

À l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l’affaire est mise en délibéré

Selon les termes de son assignation, le liquidateur judiciaire demande de :

Vu les articles L. 632-2 et L. 641-4 du code de commerce,

* Juger nul et de nul effet, et par conséquent annuler le paiement de la société CLG REPRESENTATION intervenu au bénéfice de Monsieur [U] [R] à hauteur de 40.000 EUR le 24 octobre 2022 ;

* Condamner Monsieur [U] [R], domicilié [Adresse 3], à restituer et à payer la somme de 40.000 EUR à la SELARL [B] SPAGONOLO, représentée par Maître [B] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLG REPRESENTATION, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu’au complet paiement ;

* Condamner Monsieur [U] [R], domicilié [Adresse 2] [Localité 5], à payer la somme de 3.000 EUR à la SELARL [B] [W], représentée par Maître [B] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLG REPRESENTATION, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à celui des entiers dépens de l’instance,

* Juger l’exécution provisoire de la décision à intervenir particulièrement compatible avec la situation juridique et financière des protagonistes.

De son côté, Monsieur [U] [R] demande de :

* Rejeter comme infondée la demande de la SELARL [B] [W] visant à voir déclarer nul et de nul effet le versement effectué par la Société CLG REPRESENTATION au profit de Monsieur [U] [R] le 24 octobre 2022 avec toutes les conséquences de droit et de fait afférentes ;

Et reconventionnellement,

* Condamner la SELARL [B] [W] à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 3.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

* Écarter l’application de l’exécution provisoire.

Sur ce, le tribunal,

Sur la validité du virement ordonné par Monsieur [U] [R] après la date de cessation des paiements

Le liquidateur judiciaire forme sa demande sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce pour demander l’annulation du paiement litigieux, réalisé, au titre d’un remboursement d’une dette échue, postérieurement à la date de cessation des paiements fixée par ce tribunal. Il soutient que le mandat exercé par Monsieur [U] [R], seul gérant de la société CLG REPRESENTATION, induit une parfaite connaissance de la situation de celle-ci.

Monsieur [U] [R] soutient en défense que la jurisprudence constante impose au demandeur, en matière de nullité facultative de la période suspecte, de démontrer que le dirigeant avait effectivement conscience, à la date du paiement, que la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il déclare au soutien de sa défense, que le 24 octobre 2022, la société CLG REPRESENTATION n’était pas en état de cessation des paiements, sa trésorerie lui permettant le règlement régulier de ses créanciers et qu’il n’avait donc aucune conscience ni aucune connaissance objective d’une situation de cessation des paiements.

Il est constant que Monsieur [U] [R] a débité la société CLG REPRESENTATION à son profit, d’une somme de 40.000 EUR au titre d’un remboursement, le 24 octobre 2022, soit postérieurement à la date de cessation des paiements qui a été fixée par ce tribunal au 30 septembre 2022.

Or, aux termes de l’article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

La jurisprudence indique que l’annulation d’un paiement litigieux au sens de ce texte est subordonnée à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements et qu’il revient au tribunal d’apprécier celle-ci au regard des circonstances du cas en cause.

Même si la Cour de cassation a pu préciser que cette connaissance ne résultait pas nécessairement de la seule qualité de dirigeant du bénéficiaire, le tribunal relève qu’en l’espèce Monsieur [U] [R], étant l’unique dirigeant de la société CLG REPRESENTATION, ne pouvait ignorer, contrairement à son assertion, l’existence, à cette époque, des dettes en souffrance de sa société et qu’il savait que le solde modestement positif de sa trésorerie n’était en rien un gage de bonne santé financière.

De plus, le jugement de ce tribunal du 19 juin 2024, versé aux débats, démontre l’état manifeste de l’état de cessation des paiements de la société CLG REPRESENTATION au mois d’octobre 2022 et relève que Monsieur [U] [R] n’a formulé face à ce constat aucune argumentation en défense, alors qu’il était personnellement présent à l’audience du 12 juin 2024.

Ce jugement révèle en effet une dette de plus de 73.000 EUR pour une trésorerie positive de moins de 2.000 EUR à l’époque considérée.

Les allégations actuelles de Monsieur [U] [R], tendant à faire croire que sa société n’était pas à cette époque en état de cessation de paiement, est ainsi très clairement contredite et ne sauraient être retenues.

Par ailleurs, le fait que le virement litigieux ait été réalisé le jour même d’un versement sur le compte de la société, témoigne de l’attention vigilante que portait le dirigeant à la situation de sa trésorerie.

Enfin la date de la cessation de paiements, ayant autorité de la chose jugée, est opposable à tous et l’argument de Monsieur [U] [R] selon lequel « au moment de l’ouverture de la procédure collective, le virement litigieux ne pouvait encourir la critique » n’emporte aucun effet.

Il en résulte que, sur la base des éléments versés aux débats, le tribunal juge que Monsieur [U] [R] avait connaissance de l’état de cessation de paiement de la société qu’il dirigeait seul à la date du 25 octobre 2022 et qu’en conséquence le paiement litigieux doit être annulé.

Ainsi, Monsieur [U] [R] est condamné à payer 40.000 EUR au liquidateur judiciaire de la société CLG REPRESENTATION, outre les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du liquidateur judiciaire et de lui allouer, à ce titre, la somme de 1.000 EUR.

Monsieur [U] [R] demande d’écarter l’exécution provisoire de droit au motif que la société CLG REPRESENTATION est en liquidation judiciaire, alors qu’il n’existe aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire, de sorte que celle-ci est maintenue.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Annule le virement de 40.000 EUR, réalisé le 25 octobre 2022 par la société CLG REPRESENTATION au profit de Monsieur [U] [R],

Condamne Monsieur [U] [R] à payer à la SELARL [B] [W], représentée par Maître [B] [W], ès qualités, la somme de 40.000 EUR au titre du paiement annulé, outre les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2024,

Monsieur [U] [R] à payer à la SELARL [B] [W], représentée par Maître [B] [W], ès qualités, la somme de 1.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [U] [R] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

Maintient le caractère de droit exécutoire à titre provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.