— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

Liquidation Judiciaire : [L] [T] – DST- (SARL) RG 2025011545 PC 41225512

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 février 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [L] [T] – DST- (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la charpente, la couverture en bois tous travaux se rapportant à la couverture zinguerie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [M] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 15 janvier 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [M] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [L] [T] – DST- (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [L] [T] – DST- (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 5 février 2026.

Attendu que la société [L] [T] – DST- (SARL) représentée par Monsieur [U] [K] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société [L] [T] – DST- (SARL) n’a transmis aucun document sur la situation de sa trésorerie au mandataire judiciaire et n’a transmis aucun élément permettant de redresser sa situation en vue de présenter un plan de redressement

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [L] [T] – DST- (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société [L] [T] – DST- (SARL) [Adresse 2] [Adresse 1],

Maintient Monsieur [D] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée d’un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.