TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS PEINTURE BRP

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. [Z] [J] et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 JUIN 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS PEINTURE BRP – ayant exercé une activité de Peinture en bâtiment. sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [S] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS PEINTURE BRP ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 21 Mai 2025.

Lors de cette audience, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [S], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de contestations en cours ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 19/11/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS PEINTURE BRP.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/11/2025 à 8h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 21 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.