Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 9 déc. 2025, n° 2024F00126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024F00126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 N° Rôle : 2024F00126
DESISTEMENT D’INSTANCE : SCP ANGEL HAZANE DUVAL c/ODH
ENTRE SCP ANGEL HAZANE DUVAL [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric GARNIER (CHANTILLY) Comparant par Me Frédéric ANGOTTI, Avocate au Barreau de COMPIEGNE ;
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
[Adresse 2]
Représentée par la SCP ANGOTTI AVOCATS (COMPIEGNE)
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SCP ANGEL HAZANE DUVAL s’est désistée de son instance ;
Que la société ODH a accepté ce désistement ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 9 Décembre 2025, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Jean-Pierre CRINELLI, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Xavier PIRAUX et Monsieur Frédéric CHERY, juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré et Me Georges BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Mission ·
- Prestataire ·
- Sociétés ·
- Consultant ·
- Titre ·
- Facturation ·
- Contrats ·
- Obligation contractuelle ·
- Prestation de services ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Communiqué
- Contrats ·
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause pénale ·
- Enseigne ·
- Ags ·
- Créanciers ·
- Incendie ·
- Information ·
- Inexecution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Code de commerce ·
- Catégories professionnelles ·
- Caisse d'épargne ·
- Bdp ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
- Société générale ·
- Parfaire ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Formation des contrats ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Sommation ·
- Caducité ·
- Recouvrement ·
- Principal ·
- Signification
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Architecture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Pharmacie ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Siège social ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Assignation ·
- Délibéré ·
- Homologation ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.