TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Xavier PIRAUX, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric CHERY Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750855801 Exerçant une activé de : commerce relatif à la plomberie, au matériel électrique, et au système de refroidissement et de chaleur, commerce de gros relatif à toutes autres machines et équipements, location de toutes machines L’activité a débuté le 07/06/2023 Représenté par M. [B], [K] [V], son Directeur général

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 18 Février 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 19 Février 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* M^e Pauline VIGNERON, avocate au Barreau de Paris, accompagné d’un stagiaire,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 1584343,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 4174302,52 EUR et l’actif à 14.726,83 €

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société est une filiale française du GROUPE ANDREWS SKYES, société de droit anglais, leader du marché de la location de matériel de génie climatique au Royaume-Uni ayant décidé de s’implanter en France en 2012; Que le chiffre d’affaires de cette dernière a toujours été fluctuant et a subi notamment, une baisse de plus de 35% en 2023; Que ses difficultés résident principalement en ses coûts d’exploitation des 6 agences implantées en France; Que ce secteur est très concurrentiel; Que, malgré la fermeture des agences les moins rentables et la diminution drastique de sa masse salariale, la société n’est plus en capacité d’assurer la pérennité de son activité, cette dernière n’employant plus aucun salarié et ne pouvant faire face aux condamnations prud’hommales actuelles et venir dont elle fait l’objet; Dans ces conditions, SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sas andrews sykes climat location se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 17 Février 2025, soit la date de sa déclaration de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 17 Février 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/02/2026 à 08h30

[Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL LE COENT – DE BEAULIEU [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 19 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.