TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL OKI MAXIMIN

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD

Identification de l’entreprise en difficulté :

SARL OKI MAXIMIN, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 811413269 Exerçant une activé de : Restaurant traditionnel et exotique, traiteur, plats à emporter, livraison à domicile, import-export de tous produits non réglementés. L’activité a débuté le 7 mai 2015 Représenté par M., [W], [K], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 25 Mars 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* Maître Eizer SOUIDI, avocat représentant le gérant

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires est inconnu puisque la société ne dispose plus de comptabilité depuis l’exercice au 30 septembre 2023;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que le dirigeant est hospitalisé , qu’il n’y a plus de bail ;

Dans ces conditions, SARL OKI MAXIMIN sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sarl OKI MAXIMIN se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Octobre 2023, soit la date maximale légalement autorisée ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL OKI MAXIMIN, [Adresse 2], [Localité 2]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 2 Octobre 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M^me Chantal LENOIR

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE,-[F] REPRÉSENTÉE PAR Me, [T], [F], [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1er octobre 2025à 10H30, [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 2 Avril 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.