TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/03/2026 ORDONNANCE DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 22 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 février 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :

ENTRE

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2026R3

* Monsieur [H] [A]

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [K] [E] -[Localité 1]

* SARL VR NAUTISME [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [K] [E] -[Adresse 2]

* SAS AIGUESMORTAISE DE DISTRIBUTION

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Q] [O] -[Adresse 4] Maître Sabine LIEGES SELARL [Adresse 5]

* SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2] [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Q] [O] -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 75,04 € HT, 15,01 € TVA, 90,05 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 04/03/2026 à Me [K] [E]

Monsieur [A], [L] [H], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3], de nationalité Française, domicilié [Adresse 1],

VR NAUTISME, Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 982 233 769, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

Ayant pour avocat Maître Périne FLOUTIER, avocat inscrit au Barreau de Nîmes, demeurant [Adresse 2].

Ont assigné le 22 janvier 2025

La société AIGUESMORTAISE DE DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 322 789 645, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

Le CENTRE AUTO REPAIR AlGUES-MORTES, Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 841 478 316, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège.

Aux fins de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les éléments produits aux débats,

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire.

DESIGNER tel expert qui lui plaira avec pour mission de, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint de tout sapiteurs de son choix dans une spécialité autre, que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant’ et les parties :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre dans les locaux de la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2] situés [Adresse 6],

Examiner le véhicule Citroën Jumper, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [A] [H], et décrire son état mécanique, notamment le système, d’alimentation en carburant et d’injection,

Déterminer la nature, l’origine et l’étendue des désordres,

Déterminer la ou les causes exactes de la panne survenue le 06 juin 2025, puis de celle intervenue le 07 juillet 2025,

Dire si les dommages constatés sont compatibles avec l’utilisation d’un carburant pollué ou non conforme,

Préciser si la présence d’eau dans le carburant est susceptible de provoquer les avaries constatées,

Déterminer les travaux permettant de remédier aux désordres constatés, en dressant le devis descriptif et estimatif,

Fournir tous éléments techniques ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités dans la réalisation du dommage,

Fournir tout élément permettant l’évaluation des préjudices annexes.

Et de RÉSERVER les dépens.

LES FAITS ET LES MOYENS :

M. [H] est gérant de la société VR NAUTISME.

Il exerce l’activité de réparation, entretien, travaux de mécanique et maintenance de bateaux, yachts, et tout autre type de navires, vente et l’installation d’équipements mécaniques et électroniques pour bateaux et navires ; fourniture de services de conseil et d’assistance technique dans le domaine de la mécanique navale.

Pour les besoins de son activité, Monsieur [A] [H] a acquis un véhicule de marque Citroën, de type Jumper, immatriculé EG-ZZS-TQ.

Monsieur [A] [H] a acheté du gazole le 4 juin 2025 à 6 heures 16 à la station-service exploitée par la SAS AlGUESMORTAISE DE DISTRIBUTION où il a fait le plein de son véhicule.

Le véhicule est subitement tombé en panne. A 12 heures 49, le véhicule a été remorqué par SAS LUNEL DEPANNAGE SERVICES. Le véhicule affichait 205.216 kilomètres au compteur.

Selon facture n’FC13495 en date du 24 juin 2025, des réparations ont été effectuées par la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2], à savoir notamment :

* Échange des 4 injecteurs,

* Filtre à carburant,

* Échange tube retour injecteur.

Le véhicule, récupéré le 24 juin 2024, est à nouveau tombé en panne le 07 juillet 2025.

Le 30 septembre 2025, la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2] a attesté de la présence d’eau dans le gazole prélevé dans le filtre à gazole.

Monsieur [A] [H], par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, a entrepris des tentatives de résolution amiable du différend.

Par courrier en date du 13 août 2025, la SAS AlGUESMORTAISE DE DISTRIBUTION a été mise en demeure d’avoir à rembourser à Monsieur [A] [H] le montant des réparations effectuées.

Aucune suite n’a été donnée à la mise en demeure.

Par courrier en date du 28 août 2025, la mise en demeure a été réitérée.

Par courrier en date du 08 septembre 2025, la SAS AlGUESMORTAISE DE DISTRIBUTION, par l’intermédiaire de son courtier d’assurance, a réservé une suite défavorable à la mise en demeure de Monsieur [A] [H].

À ce jour, le véhicule est immobilisé dans les locaux de la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2].

C’est dans ces conditions que Monsieur [A] [H] et la SARL VR NAUTISME ont assigné le 22 janvier 2025, la SAS AlGUESMORTAISE DE DISTRIBUTION, exploitante de la station-service, et la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2], garagiste, par devant Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Nîmes pour qu’il soit ordonné, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction destinée à conserver et établir la preuve des faits dont dépendra la solution du litige.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Les demandeurs au moyen tiré de l’article 145 du Code de procédure civile allèguent qu’ils justifient d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire du véhicule de marque Citroën, de type Jumper, immatriculé [Immatriculation 1].

Les demandeurs affirment que les éléments allégués objectifs, concordants et matériellement vérifiables sont de nature à présumer une contamination du carburant.

Les demandeurs rejettent l’argument de la défenderesse affirmant l’absence de signalements par d’autres clients et l’absence de détection d’eau dans ses cuves mais la défenderesse afin de prouver sa bonne foi et sous les réserves d’usage accepte l’expertise.

La responsabilité du garagiste ayant réalisé les réparations pouvant être mise en cause, il convient de rendre opposable l’expertise sollicitée à son encontre.

Il convient en effet dans ce litige, de déterminer la cause exacte des pannes à répétition de ce véhicule Jumper et en conséquence d’ordonner cette expertise :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, La partie Requérante justifie du bien fondé de ses prétentions, qu’il y a lieu de constater que cellesci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Qu’en conséquence faisons droit à sa demande d’expertise avec la mission suivante :

* Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre dans les locaux de la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2] situés [Adresse 6],

* Examiner le véhicule Citroën Jumper, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [A] [H], et décrire son état mécanique, notamment le système, d’alimentation en carburant et d’injection,

* Déterminer la nature, l’origine et l’étendue des désordres,

* Déterminer la ou les causes exactes de la panne survenue le 06 juin 2025, puis de celle intervenue le 07 juillet 2025,

* Dire si les dommages constatés sont compatibles avec l’utilisation d’un carburant pollué ou non conforme,

* Préciser si la présence d’eau dans le carburant est susceptible de provoquer les avaries constatées,

* Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée d’exécution, notamment sur la base de devis produits par les parties ;

* Chiffrer les préjudices de toute nature qui sont la conséquence directe des désordres

* Apporter tout élément utile à la détermination des responsabilités encourues et à la solution du litige,

L’exécution provisoire est d’ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n’est pas autorisé à y déroger.

M. [H] et la société VR NAUTISME feront l’avance des frais d’expertise.

En conséquence nommons en qualité d’expert Monsieur [W] [M]- [Localité 4]

Chaque partie supportera ses propres dépens et il n’y a lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les éléments énoncés ci-dessus.

Vu les pièces et conclusions versées aux débats.

Vu les dispositions des articles 145, du Code de Procédure Civile.

RECEVONS en ses demandes, fins et écritures

ORDONNONS une expertise

NOMMONS Monsieur [W] [M] – [Adresse 7] Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Nîmes avec pour mission :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre dans les locaux de la SARL CENTRE AUTO REPAIR [Localité 2] situés [Adresse 6],

Examiner le véhicule Citroën Jumper, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [A] [H], et décrire son état mécanique, notamment le système, d’alimentation en carburant et d’injection,

Déterminer la nature, l’origine et l’étendue des désordres,

Déterminer la ou les causes exactes de la panne survenue le 06 juin 2025, puis de celle intervenue le 07 juillet 2025,

Dire si les dommages constatés sont compatibles avec l’utilisation d’un carburant pollué ou non conforme,

Préciser si la présence d’eau dans le carburant est susceptible de provoquer les avaries constatées,

Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée d’exécution, notamment sur la base de devis produits par les parties ;

Chiffrer les préjudices de toute nature qui sont la conséquence directe des désordres

Apporter tout élément utile à la détermination des responsabilités encourues et à la solution du litige,

DISONS et JUGEONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur ou technicien qu’il jugera indispensable pour la réussite de sa mission

DISONS et JUGEONS que l’expert déposera son rapport, sur support papier et de manière électronique à l’adresse mail [Courriel 1], au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de QUATRE mois, dont deux mois pour établir un pré-rapport à soumettre aux parties en leur donnant un délai d’un mois pour y répondre, un mois pour établir son rapport définitif, à partir du jour où il aura été informé de sa mission et du versement de la consignation par les soins du greffe,

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert ci-dessus nommé, il sera procédé à son remplacement par simple Ordonnance du Président de ce siège, ou de son dévolutaire, rendue sur simple requête,

DESIGNONS Madame BANCEL Marie France Juge au Tribunal pour suivre et contrôler les opérations d’expertise,

DISONS qu’après dépôt du rapport de taxation de la note d’honoraires de l’expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l’expert, ou rendu par le Greffe au consignant,

DISONS qu’à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l’expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l’instance pour être statué sur ce que de droit,

DISONS que les frais d’expertise, seront avancés par M. [H] et la société VR NAUTISME à titre de provision et consignés au Greffe du Tribunal dans le délai de huit jours qui suivra la demande adressée par le Greffier, cette provision est fixée par le Tribunal à la somme de 2000 euros

DISONS qu’une somme que le Tribunal fixe à 100 €, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l’expertise ordonnée, avancée par M. [H] et la société VR NAUTISME dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure. »,

DISONS qu’une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise si besoin est,

DISONS qu’après dépôt du rapport de taxation de la note d’honoraires de l’expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l’expert, ou rendu par le Greffe au consignant,

DISONS qu’à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l’expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l’instance pour être statué sur ce que de droit,

DISONS qu’à ce stade de la procédure chaque partie conservera ses propres dépens et qu’il n’y a lieu à application de l’article du Code de Procédure civile

RAPPELONS le principe de l’exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.