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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 3 déc. 2025, n° 2025L00543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00543 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS M’Y LAB
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY, Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 JUIN 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS M’y Lab – ayant exercé une activité de fourniture à toutes entreprises et/ou sociétés de toutes prestations de services d’assistance et de conseils notamment en matière administrative, organisationnelle, informatique, financière, commerciale, stratégique, ressources humaines et ou touchant la gestion en général plus particulièrement dans le secteur médical et paramédical. Le conseil, l’assistance, l’ingénierie et la formation dans les domaines ci-dessus et l’ensemble des services s’y rapportant. La réalisation d’études techniques et d’organisation. L’étude et le développement d’outils divers sur tous supports en ce compris les supports informatiques. Ainsi que toute opérations immobilières industrielles et commerciales. sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [D] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS M’y Lab ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 3 Décembre 2025. Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [D], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d’un contentieux prud’hommal en cours ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 18/11/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS M’y Lab.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 08H30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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