TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 17/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000717 2026000183

K-WASH (SAS)

Dossier : PC/08719

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge : Didier LERISSON

Juge : Franck VANDOIT

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 17/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

K-WASH (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 982 410 284 – 2023 B 950

Vu la requête présentée par la SELARL M. J. [S] & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [S], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car FRANCE TRAVAIL n’a pas encore adressé à Maître [S] la demande de paiement du préavis du CSP ;

La société SAS K-WASH, régulièrement convoquée ne comparait pas ni personne pour elle,

Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ».

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M. J. [S] & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [S] et de proroger le terme du délai pour une durée de TROIS MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de TROIS MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

K-WASH (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 982 410 284 – 2023 B 950

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 23/06/2026 à 11 Heures:

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.