Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 12 mars 2025, n° 2024L00706

TCOM Compiègne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Vente judiciaire en cours
Le tribunal a estimé que la demande du liquidateur était fondée, car la clôture ne pouvait pas intervenir tant que la vente judiciaire n'était pas finalisée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 12 mars 2025, n° 2024L00706
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2024L00706
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice BERNARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL HB RENOVATION 60

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 SEPTEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de l’EURL HB Rénovation 60 – ayant exercé une activité de Maçonnerie, carrelage, plâtrerie, isolation, peinture ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indique ci-dessus ou à un objet connexe, complémentaire ou similaire et visant a favoriser l’activité de la société. sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [Z] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de l’EURL HB Rénovation 60 ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [Z], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu’une vente judiciaire est en cours ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 4 mars 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant l’EURL HB Rénovation 60.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 mars 2026 à 08H30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 12 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.