TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025J38

Date de l’audience de mise en délibéré : 23 mai 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL : Madame Ingrid SALOUX

Ministère Public : non représenté Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n° 2025J38 Procédure

ENTRE – La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 3] DEMANDEUR – représentée par Maître ANSELMETTI Marc – [Adresse 5]

ET – La SARL HARSO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [E] [M] [Adresse 2] DÉFENDEUR – représentée par Maître Christophe ARNAUD – [Adresse 1] – Madame [E] [M] [Adresse 4] DÉFENDEUR – représentée par Maître Christophe ARNAUD – [Adresse 1]

A l’audience du 23 mai 2025, la CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GAP a porté à la connaissance du tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SARL HARSO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [E] [M] et de Madame [E] [M].

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

A cette même audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J38

entre :

La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

et :

La SARL HARSO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [E] [M]

Madame [E] [M] ;

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 0,00 € TTC dont € de TVA à la charge de la CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6].

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Philippe GROS Maître Chloé TOUTAIN