TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]

JUGEMENT PRONONCANT L’ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SAS, [T], [O]

,

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 144 892 RCS, [Localité 1] Activité : Achat et vente de véhicules d’occasion, entretien et réparation de véhicules automobiles

Dirigeant(s): Monsieur, [O], [S]

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit

Accompagné de Madame, [A], [Y]

Assisté de Monsieur, [M], [E], Expert-comptable du Cabinet ALPH EXPERT

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier

Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 16/03/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 03/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l’entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/01/2026 est le suivant :

* Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l’arrêté du plan,

* Le remboursement des frais de justice dès l’arrêté du plan,

* Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles, égales et successives,

* Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* Le plafonnement de la rémunération du dirigeant à 12000 Euros /an,

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, SELARL JSA en la personne de Me, [J], [Q] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur :

* 15 créanciers représentant un montant de 43.105,16 Euros n’on pas répondu, accord tacite,

* 1 créancier représentant un montant de 61,00 Euros, paiement à l’arrêté du plan,

* 1 créancier représentant un montant de 775,35 Euros a refusé le principe du plan,

* 6 créanciers représentant un montant de 396.136,91 Euros, ont répondu à l’option 1 à 100 %.

DISCUSSION

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat,

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de dix ans ;

Attendu que les propositions de remboursement du passif de La SAS, [T], ARSEN sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Attendu qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ;

Attendu que le juge commissaire est favorable à l’arrêté du plan tel que présenté,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l’arrêt du plan de redressement,

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le projet de plan présenté par le débiteur,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Juge commissaire entendu en son rapport oral,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Arrête le plan de redressement de La SAS, [T], ARSEN.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes :

* Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l’arrêté du plan,

* Le remboursement des frais de justice dès l’arrêté du plan,

* Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles, égales et successives,

* Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* Le plafonnement de la rémunération du dirigeant à 12000 Euros /an,

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu’à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,

Précise, le cas échéant, qu’en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l’article L 626-18 du code de commerce, et dit que l’option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu’à ceux n’ayant pas répondu aux propositions du débiteur,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,

Fixe la durée du plan jusqu’au 16/03/2036.

Désigne Monsieur, [O], [S] comme étant la personne tenue d’exécuter le plan,

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL JSA en la personne de Me, [J], [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances

Le nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers,

Dit que le dirigeant de la société SAS, [T], ARSEN devra communiquer tous les ans, des bilans, documents comptables au Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur,

Prononce l’inaliénabilité des biens de l’entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l’article L 626-14 du code de commerce,

Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,

Dit qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 16/03/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.