Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre président liquidation, 14 novembre 2025, n° 2025005553

TCOM Quimper 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions pour la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que les conditions prévues par le code de commerce pour la liquidation judiciaire simplifiée étaient remplies, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Vente des biens conformément au code de commerce
Le tribunal a ordonné la vente des biens du débiteur en application des dispositions du code de commerce, permettant ainsi de procéder à la liquidation des actifs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Quimper, ch. prés. liquidation, 14 nov. 2025, n° 2025005553
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) :	2025005553
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

ORDONNANCE

Nous, monsieur Claude JORDERY, président du tribunal de commerce de Quimper, assisté de la SCP JULIEN PIAU, greffier auprès du tribunal de commerce de Quimper.

OBJET DE L’INSTANCE

Par jugement en date du 16/05/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de l’entreprise : PROP’AUTO PLUS (SAS).

Par autre jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Q], en qualité de liquidateur judiciaire.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE

Vu les articles L.641-2, L.644-1 et suivant, L.644-5, D.641-10 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal le rapport prévu par l’article L.641-2 du code de commerce duquel il ressort :

* que l’actif du débiteur ne comporte aucun bien immobilier,

* qu’il n’a pas employé plus de 5 salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires n’a pas atteint sur la même période le seuil de 300.000 € HT fixé par l’article D.641-10 du code de commerce ;

Qu’il peut être par suite soumis aux dispositions régissant la liquidation judiciaire simplifiée, telles que visées par les articles L.644-1 et R.644-1 et suivants du code de commerce

Qu’il convient en conséquence de dire et juger que le débiteur sus-nommé sera désormais placé sous le régime de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’en conséquence l’affaire sera rappelée pour clôture dans un délai de 6 mois, soit le 22/05/2026, sauf prorogation ultérieure par jugement motivé.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la conversion de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise : PROP’AUTO PLUS (SAS) en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce et R.644-1 et suivants du même code.

Disons que les biens du débiteur seront vendus conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce.

Disons que l’affaire sera rappelée pour clôture à l’audience du 22/05/2026 ;

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005553

Quimper, le 14/11/2025

Le Greffier,

Le Président.