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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 22 juil. 2025, n° 2023F00015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2023F00015 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 22 Juillet 2025 Désistement d’instance : SAS TECHNIFENCE SAS – SAS PRO.PO.SE Références : 2023F00015
FNTRF
SAS TECHNIFENCE [Adresse 1]
Ayant pour avocat la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Avocats au Barreau de COMPIEGNE, représentée à l’audience par Me Robin BOIZEAU, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ;
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
La SAS PRO PO SE
[Adresse 2]
Ayant eu pour conseil la SELARL XY AVOCATS, Avocats associés au barreau de COMPIEGNE, représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, qui a indiqué à l’audience n’être plus constitué ;
Non comparante.
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la société SAS TECHNIFENCE s’est désistée de son instance ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59€ euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 22 Juillet 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Bernard DELALLEAU, Vincent BOITEL, Frédérique CHERY et Christophe PILLARD, juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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