TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Mme [T] [W]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

Mme [T] [W] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792944639 Exerçant une activité de : Vente en ligne, déballage sur marchés, vêtements prêt à porter homme, femme et enfants, maroquinerie, sac, portefeuille, accessoires de mode, bazar, chaussures, linge de maison, achat et vente de véhicules d’occasion L’activité a débuté le : 10/09/2019

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 25 Septembre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* Mme [T] [W], assistée de M. [D] son conjoint,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires est inconnu ; Le passif déclaré s’élève à 7480,84 EUR et l’actif est nul ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que Mme [W] [T] a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2022 à la suite duquel elle a cessé son activité ; Que l’URSSAF a refusé la mise en place d’un échéancier ; Que depuis elle a changé d’activité et exerce désormais en tant qu’infirmière ; Dans ces conditions, Mme [T] [W] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [T] [W] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Avril 2024, soit la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité de ses dettes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : Mme [T] [W] [Adresse 1]

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

Dit que la liquidation judiciaire s’applique sur les patrimoines professionnel et personnel de Mme [T] [W] et ce en raison de sa cessation d’activité en application de l’article L.526-22 al. 8 du code de Commerce.

FIXE provisoirement au 1 Avril 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [K] [Z]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR M^e Sylvie DUVAL [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 1 Octobre 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.