TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

ENQUETE : SAS LES PETITS FILETS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M^me Valérie PRUDHOMME et M. Rémi MARTIN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 16 décembre 2025 Date de l’acte de saisine : 16 décembre 2025 Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

Mme [M] [Adresse 1] Non comparant,

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS LES PETITS FILETS [Adresse 2] Non comparant,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 849627237 de la SAS LES PETITS FILETS, exerçant une activité de poissonnerie, ventes aux détails et gros, traiteur, épicerie, vente de crustacés, poissons et plats prépares, vente et préparation de coquillages et fruits de mer. fumaison et dérivée. traiteur sur place de marche ou en magasin – sise [Adresse 2],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LES PETITS FILETS.

COMMET à cet effet, Mme [E] [S], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[B] REPRÉSENTÉE PAR Me [V] [B].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[B] REPRÉSENTÉE PAR Me [V] [B].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS LES PETITS FILETS.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2026 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.