TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 MAI 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS LM INVEST

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, Monsieur Jérôme BUIRON et Monsieur Cédric PENCOLE, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants,

Vu la requête en date du 10/02/2026 de :

Mme [D] [Adresse 1]

Par laquelle est sollicité l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

SAS LM INVEST [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité de La prise de participation dans toutes sociétés, la gestion et l’administration desdites participations, ainsi que la prestation de services au profit des sociétés filiales., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 918627555.

Vu le jugement rendu le 08/04/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [M] [O], avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [Y] [C], en la personne de Me [Z] [Y], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Cette instance est enrôlée sous le numéro 2026P00073

Suivant acte du 25 mars 2026 l’URSSAF de PICARDIE a assigné la SAS LM INVEST en ouverture de procédure collective pour l’audience du 20 mai 2026 en raison d’une dette impayée d’un montant de 86.952,13€, objet de l’instance numéro 2026P00135 ;

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 20 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* La SCP ANGEL [Y] [C], en la personne de Me [E] [C]

* M^e Nadia JBILOU, Avocate au Barreau de PARIS

* Mme [S] pour l’URSSAF DE PICARDIE

Vu la communication au Ministère Public,

A l’audience Me [C] a indiqué au Tribunal qu’une cession de parts est en cours ; Le passif est constitué de 87.000€ à l’égard de l’URSSAF dont 56.000€ au titre de la part salariale, outre la somme de 7.200€ de passif fiscal ;

Me [H] a exposé au Tribunal que :

* Les exercices 2023 et 2024 ont été déficitaires.

* La société a été vendu en octobre 2024 et a changé d’objet social.

* Une nouvelle cession est intervenue au 01/04/2026.

* Les salariés ont quitté l’entreprise au 1 er avril 2026

* Il n’y a pas de bilan établi pour l’exercice 2025.

* Le nouveau dirigeant a découvert les dettes de la précédente gérance

* L’activité ne permet pas d’envisager un redressement judiciaire et sollicite en conséquence la liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public a requis après avoir relevé une interdiction de gérer déjà prononcé à l’encontre du dirigeant requiert le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements au 20/11/2024 ;

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la Justice de joindre les instances 2026P00073 et 2026P00135 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LM INVEST est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l’arrêt de l’activité ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LM INVEST doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 20 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS LM INVEST correspondant à la date maximale légalement admissible au regard des dettes URSSAF;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Joint les instances 2026P00073 et 2026P00135 ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LM INVEST, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 20 novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [M] [O], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-[Y]- [C] représentée par Me [Z] [Y] en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DESIGNE la SELARL LE COENT DE BEAULIEU [Adresse 4] pour dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 10H30 – [Adresse 5], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [V] [Q] [Adresse 2] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 20 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.