TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS Good Janet

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS Good Janet [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929040681 Exerçant une activé de : L’activité a débuté le 05/05/2025 Représenté par M. [I] [B], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 23 mars 2026 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 1 er avril 2026 et lors de cette audience, a comparu :

* M^e Valérie LANTONNAT, Avocate au Barreau de COMPIEGNE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 94800,00 EUR et l’actif à 152.680€ € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que :

* La société n’a jamais réalisé de chiffre d’affaires

* L’application mise en place ne fonctionne pas

* La société est confrontée à une mésentente de ses associés ;

Dans ces conditions, la société SAS Good Janet sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société SAS Good Janet se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er octobre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS Good Janet [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1 octobre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [Y] [D]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par M^e Denis HAZANE [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/09/2026 à 10h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 1 avril 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.