*1DE/06/53/55/89*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M^e Maryvonne El-Assaad, avocate (D289).

Partie défenderesse : SAS CAFE DE LA BUTTE, (RCS [Localité 1] 818 379 703), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [H] [M], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/11/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :

* 7 498,72 euros au titre du solde débiteur de son compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter du 12/12/2024, date de sa mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement,

* 11 016,02 euros au titre du PGE de 20 000 euros majorée des intérêts au taux de 0,70 % l’an à compter du 09/10/2024 date de la notification de résiliation du prêt et ce jusqu’à parfait paiement,

* 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* 39,92 euros TTC de dépens greffe,

en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 16/04/2025 par le tribunal des activités économiques de Paris et signifiée le 13/05/2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CAFE DE LA BUTTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818379703. Elle exerce une activité de débits de boissons sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/02/2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 20/02/2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif.: -M. [H] [M] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [X] -Parquet

R.G. : 2025107420 P.C. : P202600838

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CAFE DE LA BUTTE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CAFE DE LA BUTTE

[Adresse 2]

Enseigne : CHEZ [R]

Activité : Débits de boissons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818379703

Nomme Mme [F] [O], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 13/05/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal des activités économiques de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.