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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 18 mars 2026, n° 2025L00282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18 mars 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS FM PHONE
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 février 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS FM PHONE – ayant exercé une activité de commerce d’alimentation générale en magasin spécialise et commerce de tous autres produits ou articles non réglementés sise, [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [C], [I] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS FM PHONE ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 18 mars 2026.
Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Q], [G], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que le commissaire de justice doit dresser son inventaire ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 9 septembre 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS FM PHONE.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 septembre 2026 à 8H30,, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 mars 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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