Numéro de Rôle : 2025 002665

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[Adresse 4]

Défaillante

Le tribunal ayant le 22/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur BEZANCON Julien Madame Claire WAIDA

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 01/06/2023, le tribunal de commerce de REIMS a prononcé le redressement judiciaire de la société AR-VAL (SAS) – [Adresse 2],

Activité : Conception et réalisation d’équipements de process et de manutention pour l’industrie du traitement des déchets ménagers et industriels.

Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro : 429 676 067

A désigné la SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) – [Adresse 1] et a fixé à neuf mois le délai au terme duquel le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 05/10/2023, le tribunal de commerce de Reims a arrêté un plan de cession, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) en qualité de liquidateur judiciaire.

En date du 08/04/2025, la SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) – [Adresse 1] a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 22/05/2025 à 10h00.

A l’audience du 22/05/2025 :

La SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

La société AR-VAL (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle. Par mail en date du 19/05/2025, Monsieur Didier BEC, président n’a aucune opposition quant à la requête déposée,

Monsieur [P] [H], représentant des salariés n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Le Centre de Gestion et d’Etude d'[Localité 3], contrôleur n’a pas comparu ni personne pour lui. Par courrier en date du 16/04/2025, ce dernier n’a pas d’observations particulières à formuler sur cette demande.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu que le liquidateur judiciaire n’a pas été en mesure, pour les raisons prises en sa requête, d’arrêter définitivement les propositions d’admission des créances dans le délai imparti,

Attendu que le tribunal estime devoir accorder à la SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) – [Adresse 1], un délai supplémentaire jusqu’au 31/12/2025,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

ACCORDE à la SELARL [V] [B] (Me [V] [B]) – [Adresse 1], un délai supplémentaire expirant au 31/12/2025, pour le dépôt de la liste des créances de la procédure de la société AR-VAL (SAS) – [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro : 429 676 067

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier par lettre simple au représentant légal de la société AR-VAL (SAS) et la communication au liquidateur judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République de Reims ainsi qu’au juge-commissaire.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET