TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 5ème Chambre

N° PCL: 2024J00122 SARL SECURITE INDUSTRIELLE

N° RG: 2025L01873

Juge-commissaire: M. [K] [Q] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [N]

DEBITEUR

SARL SECURITE INDUSTRIELLE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 349110593 1990 B 2636

Représentant légal : M. [R] [Y] [Adresse 2]

comparant par M^e Eric SEBBAN Avocat [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, M^me Adèle ALBANO, juges,

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SECURITE INDUSTRIELLE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 3 avril 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 31 juillet 2024.

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 31 janvier 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2024, sans autre convocation.

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 29 janvier 2025, sans autre convocation.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal de céans a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 avril 2025

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal de céans a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025

En date du 29 aout 2025, l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise avec toutes conséquences de droit avec un maintien d’activité et de la mission de l’administrateur judiciaire pour une durée de 3 mois afin de pouvoir initier un processus de cession.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025 :

* la SARL SECURITE INDUSTRIELLE qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Eric SEBBAN, avocat,

En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

* aucun plan de continuation ou de cession n’a été adopté, alors que 18 mois de période d’observation ont expiré le 31 juillet 2025,

* le plan été rejeté du fait du dirigeant qui n’a pas tenu son engagement de rembourser un compte courant débiteur de 80.000,00€,

* en raison du jugement rejetant le plan, le Tribunal n’a de solution que de prononcer la liquidation judiciaire, seule la responsabilité du dirigeant étant engagée et ayant abouti à cette situation,

* le dirigeant estime que la liquidation judiciaire n’est pas la solution puisque l’activité est florissante, et sollicite une poursuite de l’activité en vue de parvenir à une cession de l’entreprise,

* le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

* le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire tout en relevant la responsabilité du dirigeant dans cette situation ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société SARL SECURITE INDUSTRIELLE.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL SECURITE INDUSTRIELLE,

Maintient :

M. [K] [Q], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [N], comme liquidateur,

Maintient la SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.