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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 5 mars 2026, n° 2026P00334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026P00334 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mars 2026 9ème Chambre
[Z] [O] [N] [D] N° RG: 2026P00334
DEBITEUR
[Adresse 1] Adresse personnelle : Mme [Z] [O] [N] [D] [Adresse 2], RCS [Localité 1] : 952554913 Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 5 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° RG: 2026P00334
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 25 février 2026, [Z] [D], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:
[Adresse 3]
[Adresse 4]
SOUS LE NUMERO 952554913
Commet M. Stéphane ROUSSILLON en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL [F] mission conduite par Me [G] [L] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l’audience du 2 avril 2026 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [F] mission conduite par Me [G] [L] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Réserve les dépens,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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