JUGEMENT DU 5 mars 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00213

SAS AIRLEC N° RG : 2025P00201

Juge commissaire : M. Paul JAECKEL

Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C]

[R]

Mandataire judiciaire : Me [G] [D] [U]

DEBITEUR

SAS AIRLEC [Adresse 3]

RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 5] 2004 B 2254

Représentant légal : SAS BINOME HOLDING [Adresse 4] représentée par son Président M. [J] [N]

comparant par M^e Patrice AMIEL [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 mars 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Anne-Sophie Piston d’Eaubonne, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 20 février 2025, la SAS AIRLEC a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro [Numéro identifiant 5] (2004 B 2254). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de prestation de service concernant les activités : les courants forts et faibles, les systèmes de communication par le son et l’image, les systèmes de sécurité des biens et des personnes, en particulier toutes améliorations techniques existantes ou à venir, liées directement ou indirectement à l’amélioration de l’habitat, ou se rapportant à la sécurité des biens et des personnes, l’importation, l’exportation, le commerce des produits lies à ces domaines, l’achat et/ou fabrication et revente, la maintenance de tous produits liés directement ou indirectement à l’activité principale pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 mars 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil : – le débiteur a comparu par M. [J] [N], président de la SAS BINOME HOLDING, représentant légal de la SAS AIRLEC, assisté de M^e Patrice AMIEL, avocat, – M. [Y] [V], représentant des salariés, s’est présenté (sans procès-verbal d’élection).

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 20 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 2.974.451€.

Le passif exigible connu est estimé à 439.000€ pour un actif disponible estimé à 75.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 10 février 2025.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 janvier 2025 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L’entreprise rencontre un problème de trésorerie lié au financement du BFR et au non contrôle des mauvais payeurs.

L’entreprise a fourni un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie avec un niveau réaliste et un seuil mini, le redressement permettra d’encadrer plus rigoureusement l’activité afin de redresser la rentabilité.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AIRLEC .

Fixe provisoirement au 15 Janvier 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Paul JAECKEL, juge commissaire.

Me [G] [D] [U], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [R], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP Franck LOMBRAIL Jean-Pierre TEUCQUAM Jérôme TRUCHETET [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621- 4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 14 mai 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [R], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier

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