*1DE/06/37/02/50*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-1 contentieux TDE

R.G. : 2024026791 KIDILIZ GROUP ITALY SRL P.C. : P202001413 [Adresse 2] (MO) (Italie)

RECOURS CONTRE ORDONNANCE

Partie demanderesse : L’AGENZIA DELLE ENTRATE DIREZIONE PROVINCIALE DI MODENA représentée par M. [F] [H], à domicile élu chez Castaldi Partners AARPI, [Adresse 1], comparant par M^e Andrea Campilungo, avocat (R237).

Parties défenderesses :

* Société KIDILIZ GROUP ITALY SRL, [Adresse 2] (MO) (Italie). – SCP BTSG en la personne de Me [E] [T], absent, et SELARL ATSEREN en la personne de Me [C] [G], présente, mandataires judiciaires liquidateurs de la société KIDILIZ GROUP ITALY SRL, comparants par M^e Johan Akrout, avocat (P10).

FAITS ET PROCEDURE

Le tribunal de commerce de Paris a ouvert le 10 septembre 2020 une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Kidiliz Group Italy Srl ;

Le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession partiel des actifs de Kidiliz Group Italy Srl le 1er décembre 2020 ;

Le 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Des publications au Bodacc ont eu lieu en France lors de chacune des procédures. Il y a eu une publication en Italie pour la liquidation le 14 janvier 2021, et c’est à ce moment-là que le demandeur dit avoir découvert que Kidiliz Group Italy Srl était soumise à une procédure collective française.

Le 14 avril 2021, l’Agenzia Delle Entrate a adressé aux mandataires judiciaires une déclaration de créances pour 9 586 k€ minorés de 1 233 k€ (créance de Kidiliz Group Italy Srl sur le demandeur), soit 8 353 k€. La créance actualisée à date est de 9 137 696,54 €.

L’Agenzia Delle Entrate a déposé le 8 février 2023 une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris.

L’ordonnance du 2 avril 2024 du juge-commissaire rejette cette requête en relevé de

forclusion car : Un courrier a été adressé le 24 septembre 2020 à l’Agenzia Delle Entrate ; Le 14 janvier 2021 le délai n’était pas forclos ; Le délai de 6 mois prévu par l’article L622-26 du code de commerce s’achevait le 27 mars

2021.

Le 12 avril 2024, l’Agenzia Delle Entrate a déposé au greffe un recours contre cette ordonnance. Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2024. L’affaire a été renvoyée au 2 septembre puis au 2 décembre 2024. À cette dernière audience étaient présents :

M^e Andrea Campilungo, représentant l’Agenzia Delle Entrate Direzione provinciale di

Modena, prise en la personne de M. [F] [H], demanderesse ; La société Kidiliz Group Italy Srl, en liquidation judiciaire ; La SELARL Asteren, prise en la personne de Me [C] [G], mandataire judiciaire

liquidateur de la société Kidiliz Group Italy Srl, assistée de Me [N] [X] ; M. [I], substitut du procureur de la République.

A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 4 février 2025 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

L’Agenzia Delle Entrate demande au tribunal d’annuler l’ordonnance rendue par le jugecommissaire le 2 avril 2024 aux motifs que :

L’ordonnance a été notifiée le 5 avril 2024, et la demande de forclusion a été remise au greffe le 12 avril 2024 (pièce C), de sorte qu’elle est dans le délai de 10 jours, de sorte qu’elle est recevable, indépendamment du fait que le greffe a enregistré ce recours le 18 avril 2024 ; Les documents produits par l’Agenzia Delle Entrate en langue étrangère sont recevables, ce que la cour de cassation a déjà confirmé dans d’autres affaires ;

Le principe du contradictoire n’a pas été respecté par les organes de la procédure qui n’ont pas respecté le règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et l’article L.693-1 du code de commerce relatifs aux procédures d’insolvabilité qui précisent que ces derniers doivent informer sans délai les créanciers étrangers connus ;

Or, l’Agenzia Delle Entrate n’a jamais reçu d’information de la part des organes de la

procédure ; Ceci rend donc les délais d’opposition inopposables à l’Agenzia Delle Entrate ; En effet, les organes de la procédure ne démontrent pas que l’Agenzia Delle Entrate a

bien reçu le courrier qui lui avait été adressé le 24 septembre 2020 pour l’informer du début

de la procédure collective ; Ce courrier n’a d’ailleurs pas été versé aux débats, ni communiqué ;

De plus, l’Agenzia Delle Entrate est un créancier privilégié titulaire d’une sûreté publiée. Et le code de commerce précise que le délai ne court qu’à partir du moment où un tel créancier a été personnellement notifié de l’ouverture de la procédure, y compris si le créancier est étranger.

Par ces motifs, l’Agenzia Delle Entrate demande au tribunal de :

Vu l’article 54 du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures

d’insolvabilité,

Vu les articles L.622-24, L.622-26, L.693-1, R.622-21 et R.693-3 du code de commerce ;

Vu l’article R.621-21 du code de commerce, Annuler l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 2 avril 2024 ;

Statuant à nouveau : Relever l’Agenzia Delle Entrate de sa forclusion ; Admettre la créance privilégiée de l’Agenzia Delle Entrate, de 9 137 696,54 €, au passif

de la société Kidiliz Group Italy Srl. Les mandataires liquidateurs demandent au tribunal de confirmer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 2 avril 2024 aux motifs que :

* Le recours à ordonnance a été reçu le 18 avril 2024 au tribunal de commerce, ce qui le rend irrecevable car formulé au-delà du délai de 10 jours ;

* Les pièces (4, 6, 8 et 10) en langue étrangère produites par l’Agenzia Delle Entrate doivent être rejetées car elles n’ont pas été traduites ;

* Le mandataire judiciaire a bien adressé à l’Agenzia Delle Entrate des courriers le 24 septembre 2020 et ces lettres ont bien été transmises au juge-commissaire ;

Concernant la nature de ses créances, l’Agenzia Delle Entrate n’a pas produit les éléments démontrant qu’elle est titulaire d’une sûreté publiée. La certitude porte juste sur le

caractère privilégiée de la créance, ce qui fait que le délai de forclusion de 6 mois doit s’appliquer à compter du début de la procédure collective, fixé au 10 septembre 2020 ; – L’Agenzia Delle Entrate a simplement négligé le respect des différents délais, et le fait que la non-inscription de la procédure collective dans les registres italiens d’insolvabilité n’est pas le fait des mandataires judiciaires car ce protocole résulte de la coopération entre Etats ; – L’Agenzia Delle Entrate reconnait bien avoir eu connaissance de la procédure collective le 14 janvier 2021, soit 13 jours avant le délai de forclusion, mais attendra plusieurs mois avant de se signaler aux organes de la procédure, du fait de son manque de réactivité ; – A titre subsidiaire, il est rappelé que l’admission d’un relevé de forclusion ne signifie pas l’admission de la créance.

Par ces motifs, les mandataires liquidateurs demandent au tribunal de :

Vu les articles L.622-24, L.622-26 et R.622-25 du code de commerce ;

A titre liminaire Ecarter des débats la pièce A de la demanderesse, ou, à tout le moins, les pièces 4, 6, 8

et 10 produites à l’appui de sa requête en relevé de forclusion en date du 8 février 2023 ;

A titre principal

Juger que le recours formé par l’Agenzia Delle Entrate contre l’ordonnance rendue le 2

avril 2024 par le juge-commissaire à la liquidation de Kilidiz Group Italy Srl est irrecevable

pour avoir été formé hors délai ;

A titre subsidiaire

* Déclarer l’Agenzia Delle Entrate irrecevable en l’ensemble de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire Déclarer l’Agenzia Delle Entrate mal fondée en l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence, Débouter l’Agenzia Delle Entrate de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 2 avril 2024 par le juge

commissaire à la liquidation de Kilidiz Group Italy Srl ;

A titre très infiniment subsidiaire Débouter l’Agenzia Delle Entrate de sa demande d’admission de créance ;

En tout état de cause Condamner l’Agenzia Delle Entrate à verser à BTSG et Asteren, ès qualités de

liquidateurs judiciaires de la société Kilidiz Group Italy Srl, la somme de 5 500 € en

application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Agenzia Delle Entrate aux frais d’instance et aux entiers dépens.

M. le procureur de la République s’en remet au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le recours de l’Agenzia Delle Entrate a été déposé au guichet du greffe du tribunal de commerce le 12 avril 2024, soit moins de 10 jours après la date de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire qui est le 5 avril 2024,

Le tribunal dira la demande de l’Agenzia Delle Entrate recevable.

Attendu que les mandataires liquidateurs présentent un document de dépôt d’un courrier recommandé adressé à l’Agenzia Delle Entrate, mais ne présentent aucune preuve de sa bonne réception par l’Agenzia Delle Entrate, de sorte qu’il n’y a pas de certitude quant au fait que l’Agenzia Delle Entrate a bien reçu ce courrier ;

Le tribunal dira que le délai de forclusion débute le 14 janvier 2021, date à laquelle une publication légale a eu lieu en Italie, annulera l’ordonnance du juge-commissaire du 2 avril 2024 et relèvera de sa forclusion l’Agenzia Delle Entrate.

Attendu que le montant de la créance détenue par l’Agenzia Delle Entrate pour la somme de 9 137 696,54 € n’est pas contesté et que cette créance a été présentée avant l’expiration du délai de forclusion,

Attendu que l’Agenzia Delle Entrate a déclaré sa créance aux organes de la procédure le 14 avril 2021, soit avant la forclusion des délais,

Le tribunal admettra la créance privilégiée de l’Agenzia Delle Entrate, de 9 137 696,54 €, au passif de la société Kidiliz Group Italy Srl.

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l’article 54 du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité,

Vu les articles L.622-24, L.622-26, L.693-1, R.622-21 et R.693-3 du code de commerce ; Vu l’article R.621-21 du code de commerce,

Vu les pièces et éléments fournis aux débats, Dit recevable l’Agenzia Delle Entrate en sa demande ;

Annule l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 2 avril 2024 (RG 2023008751) ; Relève l’Agenzia Delle Entrate de sa forclusion ;

Fait admettre la créance privilégiée de l’Agenzia Delle Entrate, de 9 137 696,54 €, au passif de la société Kidiliz Group Italy Srl ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/12/2024 où siégeaient :

M. [W] [J], M. [Y] [S], Mme [O] [K];

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent Fabié, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier,

Le président,