TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00011 SARL CINDY

N° RG : 2025L01972

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [N]

DEBITEUR

SARL CINDY [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 1] : 794113621 – 2013 B 3013

Représentant légal : M. [Q] [R] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 5 janvier 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL CINDY converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Q] [R] d’avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Créteil a condamné M. [Q] [R] :

A payer la somme de 2.779€, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 21 juin 2024, à la SELARL FIDES, ès qualités de liquidateur de la Société CINDY, au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif, ainsi que 500€ au titre de l’article 700 du CPC,

A une interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale pour une durée de deux ans.

Que les démarches entreprises par l’Exposante pour faire exécuter ledit jugement sont toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CINDY pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 24 septembre 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.