Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 04, 8 octobre 2025, n° 2025L02148

TCOM Créteil 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de mesures pour assurer la pérennité de l'activité
Le tribunal a constaté que la société a pris des mesures concrètes pour assurer sa pérennité, ce qui justifie la prolongation de la période d'observation.
Accepté
Soutien des organes de la procédure
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable des organes de la procédure, ce qui renforce la légitimité de la demande de prolongation.
Accepté
Confiance des salariés dans le projet de redressement
Le tribunal a noté que la confiance des salariés dans le projet de redressement est un élément positif qui justifie la prolongation de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 04, 8 oct. 2025, n° 2025L02148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2025L02148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANDRIAMARO
Parties :	SASh SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00383 SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

N° RG: 2025L02148

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJRS, prise en la personne de M^e Philippe JEANNEROT Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 572100485 2000 B 781

Représentant légal : SAS HOLDING D’ENTREPRISES EUROPEENNES [Adresse 2]

comparant par M^e Nicolas RANDRIAMARO cabinet RD ASSOCIES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 octobre 2025, et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJRS, prise en la personne de M^e Philippe JEANNEROT, administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 :

* la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES qui a comparu M. [R] [K], président de la SAS HOLDING D’ENTREPRISES EUROPEENNES, représentant légal de la SAS SOCIETE NOUVELLES D’ASPHALTES, assisté de M^e Nicolas RANDRIAMARO, avocat,

M. [Z] [M], directeur financier,

M. [V] [U], représentant des salariés,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint,

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES a engagé des mesures afin d’assurer la pérennité de son activité et de sa rentabilité,

* la direction a procédé à une réorganisation de l’activité avec un licenciement de 5 salariés,

* l’autorisation de proroger son financement bancaire de 900K€ auprès de la BPI a été obtenue,

* la volonté de l’entreprise de stabiliser son activité, afin de restaurer son équilibre financier pour préparer un plan de redressement a été démontrée,

* l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le mandataire judiciaire s’y associe,

* le dirigeant s’associe aux observations des organes de la procédure et fait part de son souhait de réduction des frais généraux en 2026, à hauteur de 1.200.000,00€,

* le représentant des salariés reste confiant dans le projet de redressement,

* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, soit jusqu’au 16 avril 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

La SELARL AJRS, prise en la personne de M^e Philippe JEANNEROT, administrateur judiciaire,

La SELARL JSA, mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.