AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS MONTAUBAZ

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS MONTAUBAZ, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [M], domicilié [Adresse 2] [Localité 1], président de la SAS SAMLIE HOLDING, elle-même présidente de la SAS MONTAUBAZ.

FAITS ET PROCEDURE

Le 24/10/2025, la SAS MONTAUBAZ a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Lors de l’audience du 28/10/2025, Monsieur [D] [M], en sa qualité de président de la SAS SAMLIE HOLDING, elle-même présidente de la SAS MONTAUBAZ, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [D] [M] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS MONTAUBAZ a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de Montauban.

L’article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-2, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SAMLIE HOLDING en date du 23/10/2025 et cette dernière détient 100 % du capital social de la SAS MONTAUBAZ.

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la SAS MONTAUBAZ.

L’entreprise débitrice a déclaré exercer l’activité suivante : « Vente et installation de cuisines ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 3 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 342 809 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 100 213,59 euros (l’emprunt bancaire Banque Populaire Occitane déclaré échu est en réalité à échoir) pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 600 euros).

Il est établi que la SAS MONTAUBAZ est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MONTAUBAZ, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent.

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MONTAUBAZ

[Adresse 1] Siren : 980 644 967

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK [Q] prise en la personne de Me [P] [Q] [Adresse 3], avec une mission d’assitance ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS MONTAUBAZ devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 02/12/2025 à 15h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09/12/2025 à 11h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Pour le Président.