TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F828

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 20/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025

Attendu que par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de [1] SARL ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;

Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L.644-6 du code de commerce ;

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce,

SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [L], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l’encontre de [1] SARL

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [1] SARL à l’audience tenue en chambre du conseil du :

JEUDI 21/05/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l’article R.644-4 du code de commerce,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 20/11/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.