Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 4 juin 2025, n° 2025P00640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00640 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 4 Juin 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00640
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU INTERNATIONAL COURSE EXPRESS – ICE EXPRESS.
DEMANDEUR
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU INTERNATIONAL COURSE EXPRESS – ICE EXPRESS. [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 894355809 2021 B 5409
Représentant légal : M. [R] [I] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe ROLAND, président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART pour président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [A], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Période d'observation ·
- Option ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Redressement judiciaire ·
- Montant
- Traitement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Code de commerce ·
- Juridiction ·
- Profit ·
- Adresses ·
- Compétence ratione materiae ·
- Compétence ·
- Civil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Plan de cession ·
- Offre ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Prénom ·
- Au fond ·
- Tva ·
- Dépens ·
- Ressort
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Véhicule automobile ·
- Tva ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause pénale ·
- Recrutement ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Prestation
- Comptable ·
- Mission d'expertise ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Manquement ·
- Litige ·
- Partie
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Ouverture
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Établissement ·
- Pouvoir du juge ·
- Action en responsabilité ·
- Juge des référés ·
- Gestion financière ·
- Commerce ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.