TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 septembre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J00952

SARL [B]

N° RG : 2025P01051

Juge commissaire : M. [Y] [F] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [G] Mandataire judiciaire : Me [R] [P] [Z]

DEBITEUR

SARL [B] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 1] : 832489538 2017 B 5575 Enseigne : RAJPOUT

Représentant légal : M. [T], [H] [K] [Adresse 2]

comparant par M^e Marilyn GATEAU [Adresse 3] et M^e Stéphane BROQUES [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. [P] BROUARD, président, M. [Y] [F], M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 29 juillet 2025, la SARL [B] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 832489538 (2017 B 5575). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration traditionnelle spécialités indiennes et pakistanaises pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 5].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Marilyn GATEAU, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 10 septembre 2025, sans convocation. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Stéphane BROQUES, avocat,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 7 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d’affaires de 798.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 206.000€ pour un actif disponible estimé à 2.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 21 juillet 2025.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 mars 2024 (URSSAF, crise sanitaire) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Le débiteur ne s’oppose pas à la date de cessation des paiements à 18 mois.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L’origine des difficultés provient des charges trop lourdes, ainsi qu’une fréquentation en baisse.

Le débiteur présente un plan de trésorerie, il a confiance dans la poursuite de l’exploitation depuis qu’il a redimensionné l’entreprise.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [G].

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [B].

Fixe provisoirement au 10 mars 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. [Y] [F], juge commissaire.

Me [R] [P] [Z], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [G], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 12 novembre 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [G], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.