Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 5 mars 2025, n° 2025P00150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00150 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00150
URSSAF d’Ile de France – Mme [X] [J]
contre
SASU INTECH DIGITAL
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [X] [J] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR
SASU INTECH DIGITAL [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 950846667 2024 B 3860
Représentant légal :
M. [C], [U] [O] [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avis favorable
- Dominique ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Enseigne ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes
- Intempérie ·
- Responsabilité limitée ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Couture ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Option ·
- Exécution ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Maintien ·
- Rentabilité ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
- Holding ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Artisan ·
- Commerçant ·
- Contrat de location ·
- Adresses
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Rôle ·
- Exécution provisoire ·
- Secret ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Immobilier ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- République de maurice ·
- République de guinée ·
- Hôtel ·
- Siège social ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Terme ·
- Sociétés ·
- Partie
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.