TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 avril 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2023J00879 SAS TRADITION & TERROIR DISTRIBUTION – MERIGNAC

N° RG: 2025L00876

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS TRADITION & TERROIR DISTRIBUTION – MERIGNAC [Adresse 1]

RCS BORDEAUX : 890017833 – 2020 B 4924

Représentant légal : M. [I] [C] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 29 novembre 2023, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS TRADITION & TERROIR DISTRIBUTION – MERIGNAC et décidé d’appliquer à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l’article L. 644-1 du code de commerce.

Attendu que la SELARL JSA, liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code de commerce.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l’intérieur du délai de 1 an dans la mesure où plusieurs procédures en recouvrement et en responsabilité ont été initiées et demeurent en cours.

Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le débiteur entendu ou dûment appelé,

Vu le rapport du liquidateur,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l’encontre de la SAS TRADITION & TERROIR DISTRIBUTION – MERIGNAC sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce.

Maintient :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.

La SELARL JSA, liquidateur,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 29 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.