TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 Mai 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P00589

M^me LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] contre SARL CABINET A.D.P. ET ASSOCIES SA D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

DEMANDEUR

M^me LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL CABINET A.D.P. ET ASSOCIES SA D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 389671082 1994 B 2383

Représentant légal : DANIEL ALAIN [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [T] [B], en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [U] prise en la personne de Me [X] [U], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.