TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2023J00144 SAS OGIM

N° RG : 2025L01133

Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [W]

DEBITEUR

SAS OGIM [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 402723027 – 1995 B 2829

Représentant légal : SARL CLJ (en liquidation judiciaire) représentée par Mme [U] née [H] [Q] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 22 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS OGIM et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à SARL CLJ (en liquidation judiciaire) représentée par Mme [U] née [H] [Q] d’avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée et il existe plusieurs procédures en cours ainsi qu’un important compte clients en cours de recouvrement.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 21 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OGIM pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 21 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.