Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 26 nov. 2025, n° 2025L02568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02568 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00698 SAS [Localité 1]
N° RG : 2025L02568
Juge Commissaire : M. [R] [Q] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [N]
DEBITEUR
SAS [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] – [Localité 3]
RCS [Localité 4] : 533777546 – 2019 B 2429
Enseigne : [Y] [P]
Représentant légal : M. Jérôme LÉVY [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 4 octobre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS [Y] [P] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 12 février 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. Jérôme LÉVY d’avoir à comparaître le 26 novembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il reste un recouvrement de crédit de TVA en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 26 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Y] [P] pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 26 novembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Terrassement ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Réalisation ·
- Dernier ressort
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Navire ·
- Acte de vente ·
- Prix de vente ·
- Créance certaine ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Versement ·
- Règlement ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Buffle ·
- Code de commerce ·
- Chambre d'agriculture ·
- Bovin ·
- Élevage ·
- Activité économique ·
- Agriculture ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Plan de cession ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson ·
- Vin ·
- Sociétés ·
- International ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Jonction
- Café ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Adresses ·
- Courriel ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Global ·
- Accord ·
- Durée ·
- Écrit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation
- Pierre ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Aquitaine ·
- Actif
- Taxi ·
- Adresses ·
- Liquidateur amiable ·
- Astreinte ·
- Dissolution ·
- Protocole d'accord ·
- Dire ·
- Accord transactionnel ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.