Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 oct. 2025, n° 2025L02207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02207 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00262 SASU NOVA PROJECT
N° RG : 2025L02207
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SASU NOVA PROJECT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 833835762 – 2017 B 6848
Représentant légal : M. [W] [V] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 12 avril 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU NOVA PROJECT et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [W] [V] d’avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU NOVA PROJECT pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 8 octobre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Émoluments ·
- Débours ·
- Cession ·
- Mission ·
- Ouverture
- Climatisation ·
- Portugal ·
- Réparation ·
- Véhicule ·
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Bourgogne ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Débours ·
- Resistance abusive ·
- Exploit ·
- Titre ·
- Degré ·
- Audience
- Film ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Titre ·
- Référé ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Application ·
- Garantie ·
- Frais irrépétibles ·
- Audience
- Atlas ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Cautionnement ·
- Date ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Assignation ·
- Référé
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Clôture ·
- Actif ·
- Mandataire ad hoc
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.