TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025

5ème chambre

N° PCL : 2024J00963 SASU SCARAT CONSTRUCTION

N° RG: 2025L01871

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [I] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [O]

DEBITEUR

SASU SCARAT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 907771323 2021 B 8541

Représentant légal : SAS SCARAT [Adresse 3] [Adresse 4]

comparant par M^e Jean Marie HYEST Avocat [Adresse 5] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, M^me Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU SCARAT CONSTRUCTION et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [I], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 17 septembre 2025 :

* la SASU SCARAT CONSTRUCTION qui a comparu par M. [N] [V], représentant de la SAS SCARAT HD, assisté de M^e Jean Marie HYEST, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SASU SCARAT CONSTRUCTION est détenue en totalité par la société SAS SCARAT HD qui fait également l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 juillet 2024,

* actuellement, la société SASU SCARAT CONSTRUCTION est à jour de ses charges courantes et dispose d’une trésorerie suffisante (45K€),

* les comptes 2024 viennent d’être remis à l’administrateur judiciaire et le Tribunal constate qu’il y a lieu d’obtenir rapidement une vision financière et économique globale de la société mère (la SAS SCARAT HD) et de sa filiale la SASU SCARAT CONSTRUCTION afin d’envisager l’élaboration d’un plan,

* l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la prorogation de la période d’observation,

* le juge commissaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation pour étudier la faisabilité d’un plan,

* le ministère public est favorable à la prorogation de la période d’observation,

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20 mars 2026,

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SASU SCARAT CONSTRUCTION, soit jusqu’au 20 mars 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 18 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [I], administrateur judiciaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [O], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.