REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024051485

ENTRE :

SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 5] prise en son établissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL – Avocat (RPJ082051) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – M^e Guillaume ANCELET Avocat (P501)

ET :

SASU HMC CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 4] – RCS B 888739521

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.

2. La SAS à associé unique HMC Construction, ci-après HMC Construction, a une activité de bâtiment.

3. Le 22 septembre 2022, HMC Construction souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Volkswagen moyennant 60 loyers de 541,77 € TTC avec un maximum de 75 000 km ; le véhicule est livré le 7 novembre 2022 et immatriculé [Immatriculation 6].

4. HMC Construction cesse de régler les loyers du contrat dès début 2023.

5. VW BANK recherche d’abord, par courrier précontentieux, une solution amiable ; le 24 juillet 2023, elle met HMC Construction en demeure de payer les arriérés sous huitaine, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de non-paiement. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée par HMC Construction.

6. Enfin, sans réponse de HMC Construction, VW BANK lui notifie le 23 août 2023 la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 24 254,44 €.

7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de HMC Construction.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 31 juillet 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne HMC Construction, et demande au tribunal de :

Vu l’article 20 b des conditions générales du contrat, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, A titre principal : a) Condamner la SASU HMC CONSTRUCTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28 065,66 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir s à compter du 28 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, A titre subsidiaire : b) Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties, Condamner la SASU HMC CONSTRUCTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28 065,66 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir s à compter du 28 JUIN 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, En tout état de cause : d) Enjoindre la SASU HMC CONSTRUCTION de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN immatriculé GK-060- KE, e) Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 6] d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, f) Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 6] en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, g) Condamner la SASU HMC CONSTRUCTION au paiement d’une somme de 320€ au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, h) Condamner en outre la SASU HMC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, i) Condamner la SASU HMC CONSTRUCTION aux entiers frais et dépens. j) Juger ni avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9.

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

10.

Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 19 décembre 2024, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

11.

Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 30 janvier 2025 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

12. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

13. HMC Construction est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 888 739 521 ;

14. HMC Construction a reçu signification par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à l’adresse du siège figurant sur l’extrait kBIS ;

15. Le procès-verbal du commissaire de justice expose que : « Le clerc assermenté s’est transporté à l’adresse déclarée par le requérant comme l’adresse de la dernière demeure connue du destinataire, [Adresse 2], à [Localité 4]. Sur place il s’agit de la société de domiciliation Divine Conseil. Personne n’est sur place et un mot indique qu’une nouvelle liste des sociétés domiciliées sera affichée. Le nom du destinataire ou de son gérant ne figure nulle part. De retour à l’étude j’ai procédé à des recherches sur le site infogreffe ; l’adresse indiquée est identique. En ce qui concerne la société de domiciliation Divine Conseil, elle est radiée du RCS depuis le

4 juillet 2023 et aucune coordonnée téléphonique n’est connue pour obtenir des informations. Les autres recherches sur pagesjaunes.fr ont été infructueuses ; je n’ai pas obtenu d’information supplémentaire sur le moteur de recherche Google. Une tentative a été faite au domicile du représentant légal Madame (sic) [C] [P] au [Adresse 3], sans succès puisque le pavillon est au nom de la famille [F]. Interrogé, le requérant déclare ne pas avoir connaissance d’une autre adresse. » ;

16. Le tribunal dit satisfaisantes les diligences effectuées par l’huissier et détaillées au paragraphe ci-dessus ;

17. HMC Construction n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

18. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée, a été régulièrement citée à comparaître ;

19. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

20.

VW BANK demande au tribunal de condamner HMC Construction à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

21.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

22.

VW BANK présente : a) Un contrat de location longue durée n° 22166116LLD0-VWB-01 signé le 22 septembre 2022 par HMC Construction pour un véhicule de marque VOLKSWAGEN à usage professionnel, pour une durée de 60 mois, avec des mensualités de 541,77 € TTC dont 488,36 € au titre du loyer financier, b) La facture du vendeur, la SAS MVA/Touring [Localité 7], qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 09 novembre 2022, pour un véhicule Volkswagen Golf 8 2.0 TDI dont le numéro de châssis est le WVWZZZCD1PW012844,

c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 07 novembre 2022, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 6],

d) Un premier courrier précontentieux par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023 mentionnant un arriéré à date de 3 838,58 €,

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 23 août 2023, notifiant la résiliation du contrat de location, mettant HMC Construction en demeure de payer la somme de 24 534,44 € et réclamant la restitution du véhicule ;

23.

La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (… ) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ; cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15A et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

24.

L’article 15A stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

25.

L’article 11 Loyers – incident de paiement énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 8% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;

26.

Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 23 août 2023 ;

27.

VW BANK présente son décompte au 23 août 2023 (pièce n°06), d’où il ressort que sa créance comprend : a. Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle : (488,14 € + 511,12 € X 7) = 4 065,98 € (et une majoration de 10% mais portée seulement pour 153,33 €), soit 4 219,41 €, chiffre que le tribunal retiendra, bien que la pénalité ait été calculée à un taux de 10% au lieu des 8% contractuels, mais qu’elle n’est réclamée que sur 3 mois au lieu des 8 mois échus, donc pour un total inférieur à ce qui aurait été exigible, b. Au titre de l’ajustement des loyers et de l’indemnité de résiliation, pour 20 135,14 € TTC, mais le tribunal constate que : L’ajustement des loyers, sachant que le contrat porte sur 60 mois (=DA), qu’il restait 43 mois à échoir (=DC), donne : 488,36 € X 60 X 0,38 X 43/56 = 8 549,79 €, L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 0,4 X 488,36 € X 43 donne 8 399,79 € ; Soit un total de 16 949,58 € TTC, somme intégrant déjà la TVA alors qu’elle figure 2 fois dans le décompte produit, et que le tribunal accordera, déboutant pour le surplus ;

c. Intérêts de retard : 3 711,22 €, calculés au taux contractuel de 1,5% mensuels, à compter du 23 août 2023, date de la résiliation jusqu’au 27 juin 2024, que le tribunal ramènera à 3 711,22 € X (16 949,58 / 24 354,44) = 2 582,84 € ;

28.

HMC Construction, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

29.

En conséquence, le tribunal condamnera HMC Construction à payer à la société VW BANK la somme de 24 751,83 € en principal, dont :

Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 8% contractuelle : 4 219,41 €, Au titre de l’indemnité de résiliation : 16 949,58 €,

Au titre des intérêts de retard : 2 582,84 € calculés au taux contractuel de 18 % mensuels à compter du 23 août 2023 ;

30.

La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci ;

31.

En conséquence, le tribunal ordonnera à la SASU HMC CONSTRUCTION de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 6] ; il assortira cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 6] d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pour une durée de 30 jours, et autorisera la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 6] en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

32.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixée à 40 € ;

33.

En conséquence, le tribunal condamnera HMC Construction au paiement d’une somme de 320 € (correspondant à 8 factures impayées) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur l’article 700 CPC et les dépens

34. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera HMC Construction à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire

35.

L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1 janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

36.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

37. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action recevable et régulière ;

b) Condamne la SASU HMC CONSTRUCTION à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 24 751,83 € avec intérêts de retard au taux de 18 % par mois à compter du 28 juin 2024,

c) Ordonne à la société HMC CONSTRUCTION de restituer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué de marque Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 6] dans les 15 jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant 30 jours.

d) Dit qu’à défaut de restitution, la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix,

e) Condamne la SASU HMC CONSTRUCTION à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

f) Condamne la SASU HMC CONSTRUCTION à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

g) Condamne la SASU HMC CONSTRUCTION aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

h) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;

i) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 19 décembre 2024, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 15 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président