TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025003632

JUGEMENT DU 29 SEPTRMBRE 2025

ENTRE : Madame, [N], [F], née le, [Date naissance 1] demeurant, [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Madame, [D], [U], salariée du GIE CIVIS, ayant pouvoir.

ET : La société CA AUTO44 – SARL, dont le siège social est situé, [Adresse 2]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2025

JUGEMENT : Par Défaut

Prononcé à l’audience publique du 29 Septembre 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC de Maître, [X], [Y], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 03/03/2025, Madame, [N], [F] a assigné société CA AUTO44 pour : – Constater que la SARL CA AUTO 44 a manqué à ses obligations contractuelles envers Madame, [F].

En conséquence,

* Condamner la SARL CA AUTO, [Cadastre 1] à payer à Madame, [F], la somme de 1 985.83€ au titre de la réparation du défaut de conformité.

* Condamner la SARL CA AUTO 44 à payer à Madame, [F], la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la SARL CA AUTO 44 aux entiers dépens.

Attendu que la SARL CA AUTO 44, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables Madame, [N], [F] n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de Madame, [N], [F] et de condamner la SARL CA AUTO 44 à lui payer la somme de 1 985.83€ au titre de la réparation du défaut de conformité.

Qu’il y a lieu de condamner la SARL CA AUTO 44 à payer à Madame, [N], [F] l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;

Que la SARL CA AUTO 44 succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort:

Condamne la SARL CA AUTO 44 à payer à Madame, [N], [F] la somme principale de 1.985,83€ au titre de la réparation du défaut de conformité ;

Condamne la SARL CA AUTO 44 à payer à Madame, [N], [F] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SARL CA AUTO 44 aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 29 Septembre 2025.

Le Greffier associé, Le Président.