TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00318

N° PCL : 2025J00274 M. [A] [B]

N° RG: 2025P00332

DEBITEUR

M. [A] [S] Entrepreneur Individuel [Adresse 1] [Localité 1]

RM [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Claude BERNARD, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 10 Juin 2025, M. [A] [B] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’article L631-4 et de l’article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritime sous le n° 913686630 et exerce une activité de Transports de voyageur par taxis au [Adresse 2];

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [A] [S], Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que M. [A] [S] n’emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 109851,00 EUR II échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel de M. [A] [S] conformément à l’article L 631-1 et L. 681-2, III du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-

7 du Code de Commerce à l’égard de M. [A] [S] EI [Adresse 3]

[Localité 3] sur son patrimoine personnel et professionnel.

Désigne M. [O] [Z] [M] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES RÉPRÉSENTÉE PAR ME [F] [P] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [R] [Y] [Adresse 5] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 03 Septembre 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Fixe la fin de la période d’observation au 19 Décembre 2025

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.