Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 6 févr. 2026, n° 2026006237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026006237 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026006237
ENTRE :
SA de droit Marocain GEOMEDIA, dont le siège social est [Adresse 1], Maroc Partie demanderesse : comparant par SELAS LE 16 LAW, représentée par Me Alexandra SZEKELY, avocat (K0116)
ΕT
SARL constitué aux Illes Vierges Britanniques AMTD GROUP INC, dont le siège social est [Adresse 2], Iles Vierges Britanniques
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 13 octobre 2025 la SA de droit Marocain GEOMEDIA assigne SARL constitué aux Illes Vierges Britanniques AMTD GROUP INC.
Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».
Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 21 janvier 2026, soit moins de huit jours avant la date d’audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne la SA de droit Marocain GEOMEDIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l’audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient :
Mme Valérie De Barrau, président présidant l’audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tva ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Biscuiterie ·
- Litige
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Ouverture ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Jonction ·
- Instance ·
- Part ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Charges ·
- Annonce
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Recours
- Architecture ·
- Honoraires ·
- Devis ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Tva ·
- Taux légal ·
- Fourniture ·
- Mission ·
- Échange
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Finances publiques ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire
- Enseignement supérieur ·
- Management ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Débats ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Dividende ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Résultat ·
- Trésorerie ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Représentant du personnel ·
- Salarié ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.