Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 12 mars 2025, n° 2025P00205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00205 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Mars 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00205
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARL TWOCOM
DEMANDEUR
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL TWOCOM [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 537447104 2016 B 1794
Représentant légal : Mme [K] [N] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, présidente, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour la présidente empêchée, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [F], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Contrat commercial ·
- Maraîcher ·
- Sociétés ·
- Coopérative ·
- Tomate ·
- Adhésion ·
- Emballage ·
- Subvention ·
- Perte de confiance ·
- Médiateur
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Participation ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion ·
- Code de commerce ·
- Incendie ·
- Associé ·
- Commettre ·
- Commercialisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Vente de véhicules ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Sociétés ·
- Facture ·
- Service ·
- Injonction de payer ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Opposition ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Édition ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Boisson alcoolisée ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Formulaire ·
- Parlement européen ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Demande ·
- Débouter ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie ·
- Cession ·
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Actif ·
- Maintien ·
- Plan
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Confidentialité ·
- Acquéreur ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Salarié ·
- Délai ·
- Affrètement ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.